Conditions Générales de Prestations de service
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à (i) tous les contrats de prestations de services et (ii) tous les contrats de domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code de commerce, (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par les clients personnes physiques ou morales (ci-après « les Clients ») et Ouispace, société inscrite au RCS de Lille sous le numéro 984222117.
Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. Ouispace se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par Ouispace.
Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre Ouispace et les Clients.
Les Services sont destinés à une clientèle de professionnels pour les aider dans la gestion de leur activité. Ils ne s’agit pas de logiciels de comptabilité et/ou juridiques et ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’Utilisateur. A noter, certains Services sont également disponibles pour une clientèle de particuliers.
Ouispace, www.ouispace.com seront ci-après désignés par « Ouispace », de manière totalement indifférenciée.
PARTIE 1 : DOMICILIATION COMMERCIALE
Art.1 – CARACTÈRE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT
Les Contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de Ouispace. Le non-respect de ce principe entraîne la possibilité pour Ouispace de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS. Dans le cas où Ouispace accepterait la cession du Contrat, le Client sera tenu des dettes pouvant exister au moment de la cession du Contrat et restera garant, pendant un (1) an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire.
Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES
Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat et en cours d’exécution. Le Client s’engage à prévenir Ouispace, sans délai, de toute modification concernant la société bénéficiant des prestations et ses représentants légaux. Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité pour Ouispace de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS.
Art.3 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, Ouispace est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des articles L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce.
En application de ces dispositions, le Client s’engage à fournir à Ouispace le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du Contrat ainsi qu’un justificatif de domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois. Dans le cas d’une contractualisation 100% dématérialisée, le Client devra fournir deux justificatifs d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du contrat.
À la signature du Contrat, le Client doit présenter à Ouispace un extrait Kbis si la société est créée ou un projet de statuts si la société est en cours de création. Le Client devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans le mois suivant la signature du Contrat en présentant son extrait Kbis. À défaut, il devra justifier par tout moyen de son immatriculation auprès des services officiels concernés et remettre un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes dans un délai d’un (1) mois.
Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du contrat de domiciliation, à défaut de fournir le Kbis justifiant l’immatriculation dans les délais prévus, Ouispace se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 9 EUR HT.
Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité pour Ouispace de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 18 des CGPS.
Art.4 – OBLIGATIONS DE OUISPACE ET DU CLIENT
4.1 Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation et en application de l’article R123-168 du Code de commerce, Ouispace est tenu de détenir pour chaque Client les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez Ouispace, ainsi qu’un Kbis à jour.
4.2 Le Client se déclare tenu d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Il s’engage à déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
Le Client s’engage à communiquer annuellement et avant le 31 janvier à Ouispace un Kbis de moins de trois mois de sa société. Dans le cas contraire, Ouispace se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 15 euros Hors Taxes pour l’extrait K-bis ou la fiche INSEE (pour les auto-entrepreneurs) et de 20 euros Hors Taxes pour les statuts.
4.3 Ouispace est également assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du Contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, ainsi que dès lors que le Client n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois (3) mois. Ouispace fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.
4.4 Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, Ouispace met à disposition du Client, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible.
4.5 Ouispace ne traitera en aucun cas des affaires du Client, qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de Ouispace, simple prestataire de services. Le Client ne traitera en aucune manière des affaires de Ouispace et n’utilisera jamais le nom, les enseignes ou les coordonnées (téléphone, mail, etc.) de Ouispace pour ses affaires personnelles. Le Client donne mandat à Ouispace, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications le concernant, déchargeant par avance la responsabilité de Ouispace contre tout recours en responsabilité au sujet de ce mandat.
4.6 Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de Ouispace sous peine d’action en justice.
4.7 Les obligations mises à la charge du Client dans le Contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour Ouispace de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS.
Art.5 – PROCURATION ET SERVICE COURRIER
5.1 Procuration : Le Client donne procuration à Ouispace afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification ou signification le concernant. Le Client devra se soumettre à la réglementation de La Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés. La fourniture d’un Kbis est impérative pour que la procuration postale puisse être enregistrée auprès des services postaux. Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Ouispace au titre des courriers, significations et notifications réceptionnés par le Client. Tous courriers, actes ou colis reçus par Ouispace sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client, qui s’engage à en prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour l’expédition.
5.2 Réception des courriers et des colis : Ouispace réceptionne le courrier libellé au nom du Client, qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du Client peut être réceptionné. Le courrier est gardé à la disposition du Client, qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis uniquement au Client ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier, Ouispace pouvant exiger une pièce d’identité, à sa discrétion. Ouispace se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraires à ses intérêts matériels ou moraux. Les colis ne seront acceptés que dans la mesure où leur réception n’engendre pas une perturbation des bonnes conditions d’exercice de Ouispace et où ils sont retirés dans un délai de cinq (5) jours. Au-delà, des frais de garde seront facturés au Client au tarif en vigueur.
Il est entendu par colis, ceux de petite taille entrant dans les standards des boîtes aux lettres normalisées selon les directives des services postaux. Si le Client souscrit à une prestation de service de réexpédition, son courrier lui est adressé à l’adresse qu’il aura mentionnée par écrit et selon les modalités prévues au Contrat.
La prestation de réexpédition du courrier comprend les frais postaux, les fournitures (enveloppes, etc.) et la main-d’œuvre. Le calcul du coût de prestation est réalisé comme suit : montant de l’affranchissement multiplié par deux (2). La réexpédition des colis se fera moyennant paiement d’un service supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la réexpédition.
Seules les consignes faisant l’objet d’une transmission écrite du Client suffisamment à l’avance pourront être prises en compte. L’adhésion au service de numérisation (ouverture du courrier, scan et envoi du courrier par mail au Client) implique l’autorisation tacite donnée par le Client à Ouispace d’ouvrir son courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire.
Ouispace s’engage à la confidentialité totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles Ouispace est soumis (notamment déclaration TRACFIN, DDCSPP, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, etc.).
Ouispace forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de sa réexpédition. Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine. À ce titre, Ouispace est soumis à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît irrévocablement.
PARTIE 2 : PRESTATIONS DE FORMALITÉS ET ASSISTANCE JURIDIQUE
Art.6 – OBLIGATION DE MOYENS
Dans le cadre de ses activités, Ouispace peut être amené à réaliser des formalités à caractère juridique pour le compte de ses clients. Le Client qui souscrit à l’une des offres formalités (constitution de société, modifications statutaires, etc.) donne mandat à Ouispace aux fins de réalisation des présentes formalités. Le délai de traitement des formalités fluctue en fonction des formalités concernées, dès lors, Ouispace n’est redevable que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client, y compris en cas de sous-traitance.
Art.7 – NOTION DE CONSEIL ET RÉDACTION D’ACTES
Il est rappelé que Ouispace n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, et tel qu’en dispose la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et plus spécifiquement l’article 54 de ladite loi : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. » Ouispace ne délivre aucun conseil, rémunéré ou non, et ne réalise aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non.
Art.8 – RÉTRACTATION / CONTESTATION
En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (œuvres littéraires immatérielles). Ouispace n’accorde aucune possibilité de rétractation sur les prestations, à partir du moment où le premier rendez-vous a eu lieu. Toute annulation ou remboursement est donc exclu. Ce principe s’applique notamment à la commande d’Annonce Légale.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art.15 – FACTURATION
Les prestations sont fournies par Ouispace au tarif indiqué dans le Contrat soit (i) par la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit (ii) par la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. La redevance du Contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3 % maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord. Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le Contrat. Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payables selon les conditions indiquées dans le Contrat.
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel, codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal) ».
Ouispace communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé 9 € HT par facture et par envoi. Ouispace garantit ses tarifs à condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque, espèce ou virement, 9 € HT seront facturés au Client au titre des frais de gestion, par facture.
Le règlement des factures doit intervenir dans les sept (7) jours suivant leur date d’émission. À défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure restée sans effet, Ouispace se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10 % par mois de retard, qui seront portés sur la facture suivante, et (ii) de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par Ouispace entraînera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT prévus par le Code de commerce.
En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au payeur, celui-ci devra régler à Ouispace une pénalité de 12 € HT par demande de paiement rejetée, qui sera automatiquement facturée sans notification préalable. Toute contestation de facture doit intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, etc.) seront mis à la charge du Client.
Le cas échéant, lorsque le Client dispose de deux (2) factures impayées (2 factures en totalité ou l’équivalent de 2 mois de redevance), les services annexes tels que la réexpédition du courrier seront suspendus, afin de ne pas alourdir le montant de la créance due.
Art.16 – RÉSILIATION DU CONTRAT
16.1 Résiliation des contrats de domiciliation commerciales
Les contrats de domiciliation commerciale sont conclus pour une période minimale de 3 mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) du paiement de la redevance est prévue dans le Contrat.
Demande de résiliation du contrat de domiciliation commerciale par le Client :
La demande de résiliation doit se faire impérativement par écrit. La résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis de trois (3) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée. Après la résiliation du Contrat, les courriers seront retournés à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).
Lors de son départ, le Client devra justifier, par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. À défaut, le Contrat produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation, jusqu’à la production effective dudit document.
Il est précisé que les événements suivants ne sont pas reconnus comme une résiliation du Client et, à ce titre, n’exonèrent pas le Client du paiement de ses factures :
- Après signature du contrat la société créée n’a jamais eu d’activité,
- Changement de gérant,
- Transfert de siège sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat,
- Mise en sommeil,
- Dissolution sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat.
Et d’une manière générale tout évènement autre que la résiliation du Contrat elle-même. La résiliation du Contrat par Ouispace ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.
16.2 Résiliation des contrats de prestations de service
Tous les Contrats, autres que les Contrats de domiciliation, sont conclus pour une durée minimale de 1 (un) mois renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est expédiée la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception notifiant la résiliation.
16.3 Résiliation du contrat pour motif de non-constitution de société
La signature d’un contrat engage les Parties. En cas de signature mais d’abandon de projet de constitution de société par le Souscripteur, un remboursement peut être prévu dans les conditions suivantes :
- Si l’abandon a lieu dans les quatorze (14) jours suivant la signature : remboursement intégral
- Si l’abandon a lieu après les quatorze (14) jours : pas de remboursement
Art.17 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Client sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par Ouispace. Par ailleurs, Ouispace sera en droit de refuser au Client l’accès à ses locaux en cas d’attitude injurieuse, scandaleuse, menaçante ou d’état d’ébriété. La résiliation du Contrat par Ouispace entraîne l’information du Greffe du Tribunal de Commerce qui pourra décider de la radiation d’office de la société, et la prévenance du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Art.18 – DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Ouispace. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrées et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de Ouispace sont transmises de manière sécurisée.
Le Client n’a aucune obligation de fournir à Ouispace les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible qu’il n’ait pas accès à certains de ces Services.
Ouispace tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles. Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à Ouispace dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@ouispace.fr ou par courrier au siège social de Ouispace, 51 - 55 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.
Art.19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur les sites Internet de Ouispace, tels que mentionnés en Préambule, sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet. Tout dessin, logo, infographie et, d’une manière générale, toute œuvre créatrice et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire. Le logo, nom, textes, charte graphique et, d’une manière générale, la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de Ouispace.
Art.20 – RÉFÉRENCE
Le Client accepte expressément la possibilité de figurer sur la liste des références de Ouispace, à titre de référence commerciale avec la possibilité pour Ouispace de mettre en avant l’ensemble de ses caractéristiques à titre professionnel uniquement (logo du Client, site web du Client, dénomination sociale, activité, etc.).
L’Utilisateur reconnaît que Ouispace ne pourra être tenu pour responsable en cas de publication erronée, sur son site internet ou par tout moyen de communication, de données concernant le Client. La responsabilité de Ouispace ne pourra être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou non. Le fait de signer les documents, par voie électronique ou autrement, emporte vérification de la part du Client des éléments le concernant.
Art.21 – AVIS
Les avis des Utilisateurs sont de leur propre initiative. La date de l’avis correspond à la date d’affichage de l’avis sur le site. Ouispace affirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations de publicité qui peuvent être réalisées dans le cadre de ses activités. Ouispace affirme également s’opposer à l’achat d’avis et pose donc le principe selon lequel tous les avis sont le résultat d’une expérience avec le groupe Ouispace. Il s’agit d’avis liés directement à l’expérience de consommation auprès des services de Ouispace. L’Utilisateur déclare donc être une personne physique et ne pas être en situation de conflit d’intérêt. Ouispace conserve la possibilité de répondre à chaque avis, dont la modération se fait a priori. Tout contenu illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.
Art.22 – INTERVENTIONS DE TIERS
Les prestations effectuées pour les Clients par des tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste, opérateur téléphonique, etc.) seront effectuées sous la seule responsabilité du tiers prestataire sans que la responsabilité de Ouispace ne puisse être mise en cause. Le Client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Ouispace au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.
Art.23 – MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services pourra être suspendu temporairement. Ouispace s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.
Art.24 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Ouispace ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Art.25 – DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGPS
Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. Ouispace se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre Ouispace ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que Ouispace ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.
Art.26 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU CONTRAT
Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
Art.27 – FACULTÉ DE SUBSTITUTION
Ouispace se réserve la possibilité de se substituer à toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.
Art.28 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.
Conditions applicables au 24 mai 2024.
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